
L’assurance obligatoire est un contrat qui doit être obligatoirement souscrit afin de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre. Les assurances de responsabilité civile sont ainsi obligatoires pour tout conducteur d’une voiture ou de même pour les locataires d’un logement non meublé avec...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.